Nous proposons un contrat unique qui est générateur d'une "obligation de résultat". Les entrepreneurs, agissants dans la logique du triangle classique (maître d'ouvrage + architecte + entrepreneur) n'offrent qu'une "obligation de moyens". Il suffit qu'ils s'engagent à tout mettre en oeuvre pour parvenir au résultat déterminé, sans devoir nécessairement le garantir. Nous nous engageons à atteindre le résultat. Nous ne réclamons aucun acompte sur la construction, que ce soit au moment de débuter l'étude du projet (mission d'étude) ou lors de la signature du contrat de construction (contrat d'entreprise de promotion immobilière). C'est unique dans le secteur !

La loi BREYNE est l'UNIQUE PROTECTION du candidat-bâtisseur en droit belge. Les entreprises signataires de la Charte prennent un certain nombre d'engagements, parmi lesquels le respect de la loi Breyne du 9 juillet 1971, modifiée par la loi du 3 mai 1993.

Thomas & Piron : la solution ! En plus de vous offrir une construction d'une irréprochable qualité, nous serons votre seul interlocuteur et prendrons intégralement en charge la gestion de votre projet. Nous en serons seul responsable. Cette responsabilité englobe toutes les démarches relatives à la PEB.

Le fait d'être membre de la " Charte des Constructeurs de Maisons Individuelles " impose, outre le respect des principes d'éthique professionnelle, celui de la loi Breyne, seule loi qui protège le candidat-bâtisseur ayant choisi de faire construire par une entreprise générale.

Thomas & Piron respecte strictement cette loi Breyne et garantit :

• un prix total est fixé au préalable ;
• un délai fixe (indemnités journalières en cas de retard) ;
• une double réception (provisoire et définitive) ;
• un cautionnement bancaire
• (5% de la valeur de la construction) dans le but de garantir la bonne fin des travaux ;
• des paiements échelonnés,
• correspondant à l'avancement des travaux ;
• une garantie décennale (10 ans) + une garantie contractuelle supplémentaire de 10 ans.

Il est institué une Commission de contrôle de la Charte des Développeurs-Constructeurs de Logements. Celle-ci connaît des plaintes des membres de la Charte et des candidats acquéreurs ou maîtres de l’ouvrage de Logements dans le cadre de leur projet constructif exclusivement pour non-respect des dispositions de la loi de Breyne, de la règlementation relative aux contrats conclus avec les consommateurs et des modalités de la Charte. Les plaintes concernant des aspects techniques de la construction ne sont pas du ressort de la Commission.

Thomas & Piron est enregistré sous le n°11.11.13.

La notion d’enregistrement instaurée en 1978 a pour but de mettre fin aux ravages exercés par les pratiques malhonnêtes des pourvoyeurs de main-d’oeuvre.

Une entreprise non enregistrée n’est pas en règle au niveau fiscal (TVA) ou social (ONSS).

L’intégration verticale de notre structure est incontestablement le point fort de notre organisation. C’est elle qui garantit la parfaite maîtrise des coûts, des délais et, surtout, de la qualité.

La notion d’agréation est applicable aux marchés de travaux attribués par des personnes de droit public. Pour obtenir une agréation, l’entreprise doit légalement satisfaire à différentes conditions :

• Ne pas se trouver en état de faillite.
• Disposer de capacités techniques suffisantes.
• Disposer d’une capacité financière et économique suffisante.
• Satisfaire à ses obligations sociales (ONSS) et fiscales (TVA).

Thomas & Piron Home est agréée en Catégorie D, sous-catégorie D1 (Entreprise Générale du Bâtiment) et en Classe 8.