Le Groupe, via ses sociétés, offre aux acquéreurs de ses constructions la sécurité d’un contrat unique de promotion-construction. Cette double responsabilité contractuelle - conception et exécution – sous-tend en effet une obligation de résultat.

Ce contrat unique respecte scrupuleusement la loi Breyne qui protège, en Belgique, les futurs propriétaires contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise de construction.

Le fait d'être membre de la " Charte des Constructeurs de Maisons Individuelles " impose, outre le respect des principes d'éthique professionnelle, celui de la loi Breyne, seule loi qui protège le candidat-bâtisseur ayant choisi de faire construire par une entreprise générale.

Thomas & Piron respecte strictement cette loi Breyne et garantit :

• un prix et un délai fixes
  (indemnités journalières en cas de retard) ;
• une double réception (provisoire et définitive) ;
• un cautionnement bancaire
  (5% de la valeur de la construction) dans le but de garantir la bonne fin des travaux ;
• des paiements échelonnés,
  correspondant à l'avancement des travaux ;
• une garantie décennale (10 ans) + une garantie contractuelle supplémentaire de 10 ans.

Il est institué une Commission de contrôle de la Charte des Développeurs-Constructeurs de Logements. Celle-ci connaît des plaintes des membres de la Charte et des candidats acquéreurs ou maîtres de l’ouvrage de Logements dans le cadre de leur projet constructif exclusivement pour non-respect des dispositions de la loi de Breyne, de la règlementation relative aux contrats conclus avec les consommateurs et des modalités de la Charte. Les plaintes concernant des aspects techniques de la construction ne sont pas du ressort de la Commission.

Thomas & Piron est enregistré sous le n°11.11.13.

La notion d’enregistrement instaurée en 1978 a pour but de mettre fin aux ravages exercés par les pratiques malhonnêtes des pourvoyeurs de main-d’oeuvre.

Une entreprise non enregistrée n’est pas en règle au niveau fiscal (TVA) ou social (ONSS).

L’intégration verticale de notre structure est incontestablement le point fort de notre organisation.

C’est elle qui garantit la parfaite maîtrise des coûts, des délais et, surtout, de la qualité.

La loi Breyne prévoit obligatoirement une réception en deux phases :

• La réception provisoire : Le cahier des charges faisant force de loi, THOMAS & PIRON BATIMENT est tenu de livrer un bien conforme à ce dernier. Dans le cas où des imperfections sont constatées sans entraver la prise de jouissance, la réception provisoire permettra de les signaler. À compter de cette réception, commence à courir une période d’au moins un an durant laquelle l’entrepreneur s’engage à réparer les défauts apparents constatés lors de la réception provisoire et les défauts cachés qui se révéleraient.
• La réception définitive : Cette seconde réception permet de vérifier que les éventuelles imperfections constatées lors de la réception provisoire ont été corrigées. La réception définitive signe la clôture du dossier et ne peut intervenir, au plus tôt, qu’un an après la réception provisoire.