Le fait d'être membre de la " Charte des Constructeurs de Maisons Individuelles " impose, outre le respect des principes d'éthique professionnelle, celui de la loi Breyne, seule loi qui protège le candidat-bâtisseur ayant choisi de faire construire par une entreprise générale.
Thomas & Piron respecte strictement cette loi Breyne et garantit :
- un prix et un délai fixes
(indemnités journalières en cas de retard) ;
- une double réception (provisoire et définitive) ;
- un cautionnement bancaire
(5% de la valeur de la construction) dans le but de garantir la bonne fin des travaux ;
- des paiements échelonnés,
correspondant à l'avancement des travaux ;
- une garantie décennale (10 ans) + une garantie contractuelle supplémentaire de 10 ans.
Il est institué une Commission de contrôle de la Charte des Développeurs-Constructeurs de Logements. Celle-ci connaît des plaintes des membres de la Charte et des candidats acquéreurs ou maîtres de l’ouvrage de Logements dans le cadre de leur projet constructif exclusivement pour non-respect des dispositions de la loi de Breyne, de la règlementation relative aux contrats conclus avec les consommateurs et des modalités de la Charte. Les plaintes concernant des aspects techniques de la construction ne sont pas du ressort de la Commission.