Thomas & Piron

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loi-breyneLa loi BREYNE est l'UNIQUE PROTECTION du candidat-bâtisseur en droit belge. Les entreprises signataires de la Charte prennent un certain nombre d'engagements, parmi lesquels le respect de la loi Breyne du 9 juillet 1971, modifiée par la loi du 3 mai 1993.

La loi Breyne n'est pas applicable pour la construction d'une maison par lots séparés.

Savez-vous que pour contourner les exigences de la loi Breyne, certaines entreprises n'hésitent pas à abuser de la confiance du candidat-bâtisseur en lui faisant signer différents contrats avec leurs sous-traitants afin de donner l'illusion que la construction est faite par le biais de lots séparés (et donc que la loi Breyne n'est pas applicable). Ces entreprises justifient leur démarche par un souci d'économie. Ce faisant, elles oublient de signaler que le candidat-bâtisseur n'est absolument pas protégé :

  • aucun contrat global,
  • pas de cautionnement,
  • pas de dommages-intérêts pour retard d'exécution,
  • dilution des responsabilités...

Attention ! Dans cette approche, le Code Civil prévoit que toute ambiguïté soit levée en faveur de la partie qui a souscrit l'engagement, en l'occurrence les entrepreneurs (sous-traitants). La porte est donc ouverte au paiement de suppléments plus ou moins considérables !

 

EN RÉSUMÉ...

Sachez que l'engagement d'offrir un SERVICE GLOBAL de construction ne peut être fait que sur la base d'un contrat UNIQUE respectant scrupuleusement la loi BREYNE, pour les maisons unifamiliales et les appartements.

 

Confédération de la Construction
rue du Lombard, 34-42 - B-1000 Bruxelles
Tél. 02 545 56 00
www.ccw.be

Thomas & Piron, La Force d'un Team