La Charte
des Constructeurs d'Habitations Individuelles a été mise sur pied
dans le but d'assainir le marché de la Construction et de mettre en
évidence les entreprises sérieuses et honnêtes. Pour être membre de
la Charte, l'entreprise doit être enregistrée et être agréée en
catégorie D, au minimum en classe 2. L'adhésion à la CHARTE
constitue incontestablement une indication et une présomption de
fiabilité et de sérieux. Les Signataires de la
Charte s'engagent à garantir l'Application de l'Intégralité de la
Loi Breyne dont
voici l'essentiel...
- Le respect des prix et des délais fixés.
- Une double réception (provisoire et définitive).
- Des paiements échelonnés correspondants à l'avancement des
travaux.
- Une garantie de solvabilité de l'entreprise.
- Le respect des principes d'éthique professionnelle.
- La garantie décennale.
- Le cautionnement bancaire pour garantir la bonne fin des
travaux.
- Le paiement d'indemnités en cas de retard.
Confédération de la Construction
rue du Lombard, 34-42 - B-1000 Bruxelles
Tél. 02 545 56 00
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